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Actualités

  • Immobilier
  • Accès à extranet : précisions

    Sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité absolue, les syndics professionnels sont tenus de proposer un extranet sur lequel chaque propriétaire peut consulter les documents de son immeuble.

  • Entreprises
  • Non dépôt des comptes : gare à la sanction

    Lorsque le représentant légal d’une société commerciale ne dépose pas les comptes annuels dans les délais prévus, le président du tribunal de commerce peut rendre une ordonnance lui enjoignant d’effectuer ce dépôt dans le mois qui suit la notification de l’ordonnance, sous peine d’astreinte.

  • Particuliers
  • Cryptomonnaies, les obligations de déclaration sont renforcées

    Prix de cession, frais, soulte, valeur globale du portefeuille... les obligations de déclaration des cessions d'actifs numériques sont renforcées.

  • Particuliers
  • Pacte Dutreil : Les nouvelles règles de déclaration

    La loi de finances pour 2019 a simplifié les obligations qui incombent aux personnes physiques et aux sociétés engagées dans un "pacte Dutreil".

  • Particuliers
  • Contrôle technique des véhicules diesels : le test antipollution renforcé

    La mesure devait débuter le 1er janvier dernier, elle avait été reportée de six mois mais le renforcement du contrôle pollution des véhicules diesels entre en vigueur le 1er juillet.

  • Particuliers
  • Epargne retraite : Ce que l'on sait du futur Plan d'épargne retraite (PER)

    La dernière version du projet d'ordonnance relatif au volet épargne retraite, qui doit préciser les modalités d'application de la loi Pacte, modifie les échéances de commercialisation et de cantonnement, et apporte des précisions sur la fiscalité des futurs PER (plans d'épargne retraite).

  • Entreprises
  • Frais de santé et prévoyance : les accords de branche diminuent

    La direction générale du travail (DGT) enregistre une hausse de 10 % des accords de branche professionnelle signés. Toutefois, contrairement à l’année 2017, l’année 2018 marque un net ralentissement du nombre d’accords dans le domaine de la protection sociale complémentaire (prévoyance et frais de santé).

  • Entreprises
  • Prévoyance : Les garanties doivent être conformes à la convention collective

    En matière de contrat de prévoyance, L’employeur de s’assurer que le contrat qu’il a souscrit contient les garanties minimales prévues par la convention collective.

  • Particuliers
  • Quel abattement pour le nouveau Plan d'Epargne Retraite ?

    Les sommes issues du Plan d'Epargne Retraite devraient être taxées aux droits de mutation après l’abattement de 30 500 euros.

  • Particuliers
  • L'eco PTZ évolue

    L'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), jusqu'alors réservé aux résidences principales construites avant 1990, sera étendu à tous les logements achevés depuis plus de deux ans.