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Loi de finances : Premières orientations budgétaires et fiscales

10/10/2022
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Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ont été présentés en conseil des ministres. 

 

Pour la fiscalité des particuliers, la loi prévoit un relèvement de 5,4 % des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2022 conformément à l'évolution de l'inflation. Les tranches des barèmes d’application du taux neutre du prélèvement à la source (PAS) devraient être également rehaussées dans la même proportion. Par ailleurs, la modulation à la baisse du taux de PAS pourrait, à compter de 2023, être demandée par un contribuable dès que l’écart entre le montant du prélèvement supporté en l’absence de modulation et le montant du prélèvement résultant de sa situation et des revenus estimés de l’année en cours est de plus de 5 %, au lieu de 10 % actuellement. 

 

Sur le plan social, on note prorogation en 2023, pour les indépendants, du dispositif de neutralisation des revenus de 2020 pour le calcul des indemnités journalières maladie et, pour les salariés, des règles dérogatoires d'indemnisation des arrêts maladie "Covid-19". Par ailleurs, concernant les prestations familiales, il est prévu d’étendre le bénéfice du complément de mode de garde (CMG) jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales et de rendre possible le partage du CMG entre les deux parents d’un enfant en résidence alternée dans le cas d'un emploi direct.