Contrat de capitalisation

 

     

 

Le PEA assurance est souscrit auprès d'une société d'assurances dans le cadre d'un contrat de capitalisation en unités de compte. Les fonds d’investissement choisis devront être éligibles au PEA.
 Les modalités de fonctionnement du PEA assurance restent pratiquement les mêmes que le PEA bancaire, notamment concernant le plafond de versement ou la durée de conservation minimale du compte. Mais les titres et valeurs en direct ne peuvent pas être inclus dans un PEA assurance.

Enfin, il est possible de transformer un PEA assurance en rente viagère de manière à obtenir un revenu complémentaire et régulier.

 

     

 

 

 

        CONTRAT DE CAPITALISATION ASSURANCE-VIE

 

Souscripteur = mineur  

 

OUI mais représenté par une personne majeur et administrateur légal ou sous contrôle judiciaire

   

 

 

 

  Souscripteur = personne morale      OUI OUI
       

 

  Souscription en démembrement de propriété     OUI
       

 

  Supports     Fonds euros ou unités de compte
       

 

  Nantissement     OUI
       

 

  Saisissabilité du contrat     OUI NON
       

 

  Fiscalité en cas de rachat    

Contrat nominatif

Barème progressif ou option pour un prélèvement fiscal libératoire (PFL) au taux de: 7,5 %, 15 % ; 35 % ou 45 % après un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à l'imposition commune résidents fiscaux en France pour les contrats d’une durée égale ou supérieure à 8 ans.

Contrat anonyme

Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 60 %, quelque soit la durée du contrat, sur les produits totaux générés par le contrat.

+ un prélèvement spécial au taux de 2% pour chaque 1er janvier passé entre la date de souscription et la date de remboursement sur le montant nominal c’est-à-dire le montant des primes versées.

Barème progressif ou option pour un prélèvement fiscal libératoire (PFL) au taux de: 7,5 %, 15 % ; 35 % ou 45 % après un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à l'imposition commune résidents en France pour les contrats d’une durée égale ou supérieure à 8 ans.
       

 


 

  Donation     OUI NON
       

 


 

  Succession : Clause bénéficiaire     Aucune clause bénéficiaire : au décès du souscripteur, le contrat de capitalisation ne se dénoue pas et tombe dans la succession du souscripteur. Présence d’une clause bénéficiaire : le contrat est dénoué au décès du souscripteur assuré. Il ne tombe pas dans la succession du souscripteur et est dévolue à la personne désignée bénéficiaire.
       

 

  ISF    

Taxable pour la valeur nominale du contrat

Remarque : tempérament pour une déclaration de la valeur vénale du contrat

Taxable pour la valeur vénale du contrat